D’après la loi, toute vente immobilière doit être précédée d’un certain nombre de diagnostics obligatoires. Ils ont pour but de donner un aperçu de l’état général du logement et de ses équipements. Les résultats issus de ces diagnostics immobiliers doivent impérativement figurer dans l’annonce et le dossier de vente. Seuls les professionnels certifiés sont incontournables avant la transaction que voici.
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Pour connaître les performances énergétiques du bien immobilier, il est nécessaire de réaliser le DPE. Ce dernier se base sur deux critères à savoir l’énergie et le volume de gaz favorisant l’effet de serre. Le diagnostic effectué permet d’évaluer les performances énergétiques à partir de ces deux estimations. Le rapport est fourni sur une échelle graduée de A à G pour l’énergie et une autre échelle spécifique pour les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, à partir des résultats, le propriétaire peut savoir si des travaux d’isolation sont nécessaires avant la vente. La durée de validité de ce diagnostic est de 10 ans. Il est obligatoire dès lors que le logement est prévu d’occuper le logement de plus de 4 mois. La loi ALUR stipule que le DPE doit être indiqué dans l’annonce immobilière.
L’ERNMT et le Crep
Un document annexe doit accompagner le dossier de diagnostics immobiliers. Il s’agit de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce document fait l’inventaire des dangers auxquels le logement est exposé dont les risques naturels, les éventuels travaux dont l’habitation a besoin pour prévenir ces risques, la zone exposée aux différents risques et les éventuels sinistres antérieurs qui ont nécessité une indemnité. Évidemment, le contenu de ce document varie selon la région et le diagnostic correspondant doit être fait 6 moins avant que la promesse de vente ne soit signée. Quant au Crep, il s’agit du constat de risque d’exposition au plomb. Seuls les biens immobiliers datant d’avant le 1er janvier 1949 sont concernés. Si la présence de plomb dans le logement est avérée, le diagnostic a une validité inférieure à une année. Dans le cas contraire, elle reste toujours valable.
Les différents états restants à réaliser
Trois autres états doivent être faits avant de lancer votre projet immobilier. Le premier correspond au diagnostic sur l’état d’amiante dans les logements bâtis avant le 1er juillet 1994. Il n’est effectué qu’une seule fois, par conséquent, sa validité est illimitée. Faites attention ! Dans le cadre d’une vente d’appartement en copropriété, vous devez intégrer une copie du document technique amiante sur les parties communes à votre annonce immobilière. Le second état concerne les installations de gaz et d’électricité. Seuls les biens de plus de 15 ans doivent être vérifiés. Le dossier n’est valable que pour 3 ans. Le dernier état est relatif à la présence de termites dans le logement. Seuls les biens immobiliers situés dans certaines communes déclarées infestées par les termites sont concernés. Il requiert un arrêté préfectoral.
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