Généralement dans une location immobilière, le bailleur exige un dépôt de garantie à verser avant la remise des clés. Il s’agit d’une somme que le
locataire doit verser au
propriétaire avant la remise des clés. Elle lui sera remboursée partiellement ou en intégralité selon qu’il rende le logement dans son état initial ou pire encore. Pour éviter tout litige le jour du départ du
locataire, il est conseillé de procéder à un
état des lieux d’
entrée et de sortie. Ces deux documents seront ainsi comparés afin d’évaluer l’étendue des dommages causés au logement. Attention, pour que l’
état des lieux soit valable et opposable, son contenu doit être conforme à la loi, d’après le décret sorti le 1e juin 2016.
Les conditions relatives au document d’état des lieux d’entrée
En tant que
propriétaire bailleur, il est préférable que vous utilisiez un modèle type. Votre
locataire doit y trouver le contenu obligatoire stipulé par la loi. Vous le dupliquerez et lui en remettrez une copie. Chaque page de ce document doit être paraphé, daté et signé par les deux signataires du bail de location. Pour que l’
état des lieux d’
entrée a lieu d’être, vous devez aussi remplir l’
état des lieux de sortie le jour du départ de votre
locataire. Gardez précieusement un exemplaire de chacune de ces formalités pour vous protéger en cas de réclamation.
Bien inspecter les lieux
Le jour choisi pour faire l’
état des lieux d’
entrée, aucun détail ne doit vous échapper. Tout doit être précisé dans le document. Chaque équipement et chaque pièce doivent y figurer avec leur état respectif « neuf », « usé » ou « mauvais ». Utilisez des termes clairs et précis pour éviter toutes mauvaises interprétations. Veillez à
inspecter chaque recoin et équipement du logement dont les éclairages, les carreaux, la peinture… N’oubliez pas de noter les derniers relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz. N’hésitez pas à prendre des photos qui vous serviront plus tard de preuves.
Les rappels que peut faire le locataire
En général, le
locataire dispose de 10 jours pour avertir le bailleur d’un problème ou d’une dégradation qui n’a pas été mentionné dans l’
état des lieux. Cette remarque est à faire par l’intermédiaire d’une lettre recommandées avec accusé de réception. Ces problèmes soumis seront par la suite ajoutés au document. À noter que dans certains cas, le bailleur accepte de reconnaître des dégradations du bien
immobilier remarquées plusieurs mois après la remise des clés au
locataire.