Publié le : 19 mars 20194 mins de lecture
Il est vrai qu’on n’échappe pas toujours aux impayés de loyers lorsqu’il s’agit de mettre en location un bien immobilier. Il existe toutefois des solutions pour faire face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations. Voici les démarches à entreprendre en cas de mauvais payeur.
La procédure à suivre en cas de loyers impayés
Dès l’instant où vous constatez que votre locataire a dépassé la date butoir indiquée dans le bail pour verser le loyer, vous devez réagir tout de suite. Essayez d’abord la négociation en tentant de comprendre pourquoi il a cessé de payer ses loyers. Sinon, contactez son assureur (dans le cas où il a souscrit à une assurance loyer impayé) ou sa caution s’il en a une. Faites plusieurs relances informelles idéalement à travers des appels téléphoniques en guise de réclamation des sommes dues. S’il reste impassible face à vos insistances, vous pouvez aller plus loin et lui adresser une mise en demeure. Cette action doit être faite par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La méthode drastique en cas de mauvais payeurs : la résiliation du bail
Vous êtes tout à fait en droit d’ajouter une clause résolutoire dans votre bail de location pour vous préserver des mauvais payeurs. Elle précise les conditions qui mettent à exécution la résiliation immédiate du bail. Ces dernières concernent expressément le cas de loyer impayé et de charges impayés avant les dates butoirs convenues. Une fois les deux mois (parfois plus selon la décision du juge) accordés écoulés, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Vous émettrez alors une demande de constatation de la résiliation du bail pour que l’expulsion du locataire entre en vigueur.
Les autres alternatives qui s’offrent au bailleur
Il existe effectivement d’autres solutions que vous pouvez appliquer si votre locataire ne paie pas comme convenu son loyer. La première consiste à prévenir la CAF de la situation. Cela vous permet de toucher directement les aides au logement qui doivent être versées à votre locataire. Dans la deuxième option, vous lui envoyez un commandement de payer par acte d’huissier. Le non-respect de ce nouveau délai entraîne la résiliation automatique du bail et l’expulsion immédiate du locataire. À noter que la durée de cette deuxième chance varie selon sa situation financière. Tant que la décision d’expulsion n’est pas prononcée, le locataire n’est pas obligé de quitter les lieux tout de suite. Le bailleur doit donc rester patient.