Quelles sont les règles à respecter lorsqu’on loue un meublé ?

Louer en meublé signifie mettre à la disposition du locataire un logement décent avec un certain nombre de meubles dedans. Les conditions liées à ce type de projet immobilier sont régies par la loi. Voici un aperçu des règles à suivre pour une location meublée.

Proposer un contrat type d’un meublé

Le contrat de location pour un bien meublé est identique à celui d’un bail classique à quelques détails près. La différence réside dans les mentions et la notice annexe qui suit le papier en question. Le contenu du contrat tout comme la notice qui s’ensuit sont encadrés par le décret publié en 2015. Dans le document annexant le contrat est détaillée la liste du mobilier à disposition du locataire. Selon le décret correspondant, le logement doit au moins contenir une literie, une cuisine équipée et des espaces de rangement. La durée du bail est de un an et son renouvellement se fait par tacite reconduction. À noter qu’il existe deux types de baux dans une location meublée : celle d’un bail étudiant (9 mois) et celle d’un bail mobilité (10 mois). C’est au moment de la signature du contrat de location que le propriétaire est censé faire l’inventaire des meubles à annexer au bail. Et ils sont à vérifier durant l’état des lieux d’entrée.

Fournir un logement décent comprenant plusieurs meubles

D’après le décret sorti en 2002, tout propriétaire choisissant de louer meublé doit fournir un logement respectant un ensemble de critères de sécurité et de confort. Celui-ci deviendra alors la résidence principale du locataire qui en jouira librement selon les clauses du contrat de bail qu’il aura signé. Le logement doit être équipé d’un chauffage, avoir accès à l’eau potable, disposer d’une cuisine et de sanitaires dont les installations suivent les normes. Chaque pièce doit être bien aérée et bénéficier d’un éclairage naturel suffisant. Pour qu’un logement soit habitable, il doit faire au moins 9 m². Quant au plafond, il doit se trouver à 2.20 m au moins.

Fixer en amont les conditions du bail

Surtout, ne soyez pas induit en erreur. Louer votre bien meublé ne veut pas dire que vous avez le droit d’exagérer sur le montant du loyer. Si votre bien est implanté dans une zone tendue, vous n’êtes pas libre de fixer le loyer. Le montant maximum que vous pouvez proposer à votre nouveau locataire est celui qu’a payé le précédent. Tant que 18 mois ne se sont pas écoulés entre les deux baux, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer.

Maintenant que vous avez quelques notions sur la location meublée, il ne vous reste plus qu’à choisir le bon locataire.